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La valeur des droits se calcule selon la valeur du bien au moment de la déclaration. Le donataire doit effectuer cette déclaration auprès du service public, sauf cas particuliers prévus par la loi.
procédures de recouvrement adaptéesLes options de recouvrement varient selon le montant de la dette. Pour les sommes jusqu'à 5000 euros, une procédure simplifiée peut être mise en place. Les créances supérieures à 5000 euros ouvrent la possibilité d'une injonction de payer.